Accident de la circulation : la procédure d’indemnisation

Dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985, l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation sur la base d'une expertise médicale.

Il important de savoir que les propositions faites par les assureurs sont bien en dessous de se qui est obtenu devant les tribunaux.

Offre de l’assureur

L’offre proposée par l’assureur est toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat (procédure transactionnelle)  ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Selon la loi du 5 juillet 1985, l’assureur est tenu de proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident, cette offre peut avoir un caractère provisoire lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident.
L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En cas de retard de l’offre de l’assureur, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Si l’offre de l’assureur est manifestement insuffisante, ceci équivaut à un défaut d’offre.
Cette offre est faite sur la base du rapport d’expertise médicale amiable ou judiciaire.

L’expertise médicale

L’importance des préjudices corporels est déterminée par le rapport d’expertise médicale.
La compagnie d’assurances va convoquer la victime à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil ; son impartialité est donc relative puisqu’il travaille pour votre compagnie d’assurance et est rémunéré par elle.
L’expertise médicale peut également être décidée judiciairement, dans ce cas elle est effectuée par un médecin expert indépendant auprès de la Cour d’Appel, il est désigné par le Juge des référés dans le cadre d’une procédure de référé dans laquelle l’avocat sollicite la désignation d’un expert judiciaire impartial et l’allocation d’une provision.
Quel que soit le type d’expertise, il est essentiel de se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du préjudice corporel.
Une fois que le rapport d’expertise médicale est déposé, deux situations se présentent :

  • soit la victime est consolidée, c’est-à-dire que ses lésions se fixent, prennent un caractère permanent et n’évoluent plus. Dans ce cas, il est possible de solliciter l’indemnisation du préjudice
  • soit la victime n’est pas consolidée, c’est-à-dire que son état peut encore évoluer. Dans ce cas, on peut percevoir des provisions dans l’attente de la consolidation.

Cette demande de provision peut également intervenir en cours de procédure selon les besoins de la victime, elle est demandée par voie amiable ou par celle du référé.

Même si une procédure amiable est en cours mais ne vous satisfait pas, vous avez toujours la possibilité de prendre la voie judiciaire.Les indemnités proposées par les assureurs après un accident, sont souvent faibles et non appropriées aux préjudices réels
Si vous avez été victime d’un accident de la circulation, un accident de la vie ou tous autres accidents, n’hésitez pas à demander l’avis d’un Avocat.