Victimes d’un accident de la route avec un véhicule terrestre à moteur

La Loi du 5 juillet 1985 a conduit à une nette amélioration des victimes d’accident de la circulation.

LOI BADINTER, EXPERTISE MÉDICALE, FONDS DE GARANTIE

Pour que cette loi s’applique, il faut :

Accident de la circulation :

Événement fortuit, soudain, imprévu, et générateur d’un préjudice.

Sur toutes voies publiques et certaines voies privées où circulent des véhicules terrestres à moteur.


Implication d’un véhicule terrestre à moteur :

Un véhicule terrestre à moteur est un véhicule doté d’une force motrice qui lui est propre. Un véhicule doté d’un moteur.

L’implication signifie l’intervention du véhicule terrestre à moteur à quelque titre que ce soit dans la survenance de l’accident.

Il suffit qu’un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans l’accident pour la victime bénéficie de l’application de la Loi du 5 juillet 1985, et obtienne ainsi la juste réparation de ses préjudices.

Il peut s’agir de véhicule à quatre ou deux roues, d’autobus, de camions, de voiturettes à moteur pour infirmes, de tondeuses à gazon équipé d’un siège, de voiturettes électriques pour enfant …

La Loi du 5 juillet 1985 précise en son article 1er qu’elle s’applique également aux remorques du véhicule et à ses semi-remorques.

Il s’agit alors des véhicules terrestres construits en vue d’être attachés à un véhicule terrestre à moteur et destinés au transport de personne ou de choses, et de tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur de manière ici occasionnelle.

Imputabilité du dommage lié à l’accident :

Le dommage dont la victime demande réparation doit avoir été causé par l’accident.