VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES: victimes d’agressions, de violences et autres infractions pénales ayant entraînées une incapacité.

Les procédures devant les juridictions civiles, pénales,  fonds de garantie et Commission Indemnisation des victimes d’Infractions Pénales (CIVI).    

Exemples: Victimes de vol à l’arraché, d’agression violente avec arme, d’une rixe, d’escroqueries, …