Il important de savoir que les propositions faites par les assureurs sont bien en dessous de se qui est obtenu devant les tribunaux. Offre de l’assureur L’offre proposée par l’assureur est toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat (procédure transactionnelle) ou dans le cadre d’une …
Continuer la lecture « Accident de la circulation : la procédure d’indemnisation »
LOI BADINTER, EXPERTISE MÉDICALE, FONDS DE GARANTIE Pour que cette loi s’applique, il faut : Accident de la circulation : Événement fortuit, soudain, imprévu, et générateur d’un préjudice. Sur toutes voies publiques et certaines voies privées où circulent des véhicules terrestres à moteur. Implication d’un véhicule terrestre à moteur : Un véhicule terrestre à moteur est un …
Continuer la lecture « Victimes d’un accident de la route avec un véhicule terrestre à moteur »
La structure vous encadre grâce à ses différents pôles :
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