Accident de la circulation : la procédure d’indemnisation
Dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985, l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation sur la base d'une expertise médicale.
Il important de savoir que les propositions faites par les assureurs sont bien en dessous de se qui est obtenu devant les tribunaux.
L'offre proposée par l'assureur est toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat (procédure transactionnelle) ou dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Selon la loi du 5 juillet 1985, l'assureur est tenu de proposer une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l'accident, cette offre peut avoir un caractère provisoire lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois de l'accident.
L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date...
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