Les procédures face aux scandales sanitaires

Un point sur les précédures en condamnation et en indemnisation pour les scandales sanitaires.

ANDROCUR comme le MÉDIATOR…

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LA PROCÉDURE EN RESPONSABILITÉ CIVILE

Cela signifie « mettre en cause » le laboratoire responsable devant un tribunal, en l’occurrence le Tribunal de Grande Instance.

Concernant l’ANDROCUR, le Cabinet agira contre le Laboratoire BAYER HEALTHCARE SAS domicilié à LOOS.

L’objectif de la procédure que nous souhaitons mener est d’obtenir une réparation pécuniaire des préjudices liés à la prise du médicament : c’est une procédure en indemnisation.

Il sera nécessaire bien sûr de rapporter la preuve :

  • de la prise du médicament,
  • de sa défectuosité,
  • du lien de causalité avec le préjudice (méningiomes et séquelles).

Me Corinne AMAR s’occupera de toute la procédure ainsi que de la mise en place de l’expertise au cours de laquelle vous serez assisté(e) d’un médecin-conseil compétent et rompu à ce type de contentieux.

LA PROCÉDURE EN RESPONSABILITÉ PÉNALE

L’objectif essentiel d’un tel recours est d’obtenir la condamnation de l’auteur d’une infraction qui peut être puni par des peines d’emprisonnement et/ou d’amendes.

La Victime, partie civile au procès pénal, devant un tribunal correctionnel, sollicite alors des dommages et intérêts.

Comme pour le MEDIATOR, les délits poursuivis sont la « tromperie aggravée », la « publicité  mensongère » et les « blessures et homicides involontaires ».

Au même titre que le MEDIATOR, il s’agira sans nul doute d’un procès de grande ampleur, avec la mise en cause des responsables à tous les échelons administratifs et bien sûr du laboratoire en premier lieu.

Comme pour le MEDIATOR, aux premières alertes, le principe de précaution n’a pas été appliqué, les appels à la vigilance n’ont pas été effectifs, l’information des utilisateurs de l’ANDROCUR n’a pas été faite.

Les victimes ont été privées de leur libre arbitre, du choix de poursuivre ou non leur traitement.

Elles ont été privées de la possibilité de pratiquer une surveillance par IRM pour pouvoir agir dès les premières suspicions de méningiomes.

Les silences et la passivité sont responsables et doivent être jugés !

Me Brice GRAZZINI, avocat pénaliste dont le cabinet est situé à Marseille travaille de concert avec Me Corinne AMAR, pour la constitution des plaintes et le suivi des dossiers, la réunion de leurs compétences permettant un traitement optimum des dossiers des victimes.

UNE PROCÉDURE AMIABLE ?

Pour l’heure, elle n’est pas envisageable, une mise en cause ainsi qu’une reconnaissance de responsabilité étant indispensable pour envisager un protocole transactionnel.

Elle ne peut être envisagée qu’après une expertise médicale qui permettra l’évaluation de vos préjudices.

De nombreux dossiers ont été transigés dans l’affaire du Médiator avec de très bons résultats, l’expertise ayant fixé les postes de préjudice subis par chaque victime.

Me Corinne AMAR a permis à ses clients de signer des protocoles transactionnels portant sur des montants très satisfaisants.

C’est dans ce même sens que Me AMAR et Me GRAZZINI porteront les dossiers des victimes de l’ANDROCUR…

UNE SAISINE DE L’OFFICE NATIONAL DES ACCIDENTS MÉDICAUX (ONIAM) ?

Un des avantages majeurs de cette saisine est qu’elle est gratuite.

Mais attention, il ne s’agit pas d’une juridiction : elle rend des avis et non des décisions !!!

Ainsi ses avis ne sont pas contraignants et n’obligent donc PERSONNE !

Ce choix est utile lorsque le lien de causalité est douteux ou qu’il existe un état antérieur à la prise du médicament, afin d’obtenir une expertise non coûteuse et éclairante.

Notamment parce que l’ONIAM peut mettre en place un collège d’Expert, comme elle l’a fait pour le MEDIATOR, un collège spécialisé dans la prise du Benfluorex, elle rend son rapport dans des délais bien précis.

C’est un procédé rapide pour obtenir une réponse, sans commune mesure avec les longueurs judiciaires et pénales.

Cependant, les rapports médicaux peuvent être moins précis que dans le cas d’une procédure judiciaire, notamment si le rapport est établit sur pièces sans la présence de la victime.

La  limite est donc là !

Aussi, pour le moment, l’ONIAM n’a pas encore mis en place un collège spécialisé pour l’ANDROCUR, comme elle l’avait fait pour le MEDIATOR.

Avec le rapport ainsi obtenu, il sera possible de transiger avec le Laboratoire afin d’obtenir une indemnisation.

Si un accord de transaction n’était pas trouvé alors nous pourrions à tout moment saisir le Tribunal de Grande Instance soit directement au fond sur la base du rapport de l’ONIAM, soit en référé pour solliciter une expertise si celle diligentée par l’ONIAM n’était pas satisfaisante.

Le Cabinet de Me AMAR pourra vous aiguiller et apprécier si votre dossier obtiendra de bons résultats devant l’ONIAM.

Chaque dossier mérite un traitement personnalisé, en fonction des pièces, des souhaits du client. Me AMAR vous indiquera l’ensemble des avantages et inconvénients pour chaque procédure afin que vous soyez actifs dans votre combat… Chaque étape se fera avec vous.

N’hésitez pas à nous contacter :

Maître GRAZZINI Brice                                         Maître AMAR Corinne     

b.grazzini@vouland-grazzini.com              contact@amar-avocat.fr             04.91.13.40.40.   06.29.11.28.60