Victimes d’un accident de la route avec un véhicule terrestre à moteur

La Loi du 5 juillet 1985 a conduit à une nette amélioration des victimes d’accident de la circulation.
LOI BADINTER, EXPERTISE MÉDICALE, FONDS DE GARANTIE Pour que cette loi s’applique, il faut : Accident de la circulation : Événement fortuit, soudain, imprévu, et générateur d'un préjudice. Sur toutes voies publiques et certaines voies privées où circulent des véhicules terrestres à moteur. Implication d'un véhicule terrestre à moteur : Un véhicule terrestre à moteur est un véhicule doté d'une force motrice qui lui est propre. Un véhicule doté d’un moteur. L’implication signif... Continuer la lecture