Il important de savoir que les propositions faites par les assureurs sont bien en dessous de se qui est obtenu devant les tribunaux. Offre de l’assureur L’offre proposée par l’assureur est toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat (procédure transactionnelle) ou dans le cadre d’une …
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LOI BADINTER, EXPERTISE MÉDICALE, FONDS DE GARANTIE Pour que cette loi s’applique, il faut : Accident de la circulation : Événement fortuit, soudain, imprévu, et générateur d’un préjudice. Sur toutes voies publiques et certaines voies privées où circulent des véhicules terrestres à moteur. Implication d’un véhicule terrestre à moteur : Un véhicule terrestre à moteur est un …
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Cour d’appel MONTPELLIER Chambre 1 section B 23 Juin 1999 G.A.N. CLINIQUE RECH – DEBLACHE Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : 1999-034103 Abstract Responsabilité professionnelle médicale, clinique privée, fautes (oui), manquement à l’obligation de moyens, défaut de surveillance, insuffisance de moyens de surveillance, malade hospitalisée pour troubles mentaux à la suite d’une cure de désintoxication éthylique dans …
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