Pourquoi l’évènement d’épidémie est-il exclu des risques couverts par les assurances ? 1 – En raison de l’absence d’aléa et de mutualisation des risques Nous courons tous différents risques, mais nous ne savons pas quand et s’ils se matérialiseront. C’est l’ALEA. Or, une épidémie revêt un caractère global, et a fortiori une PANDEMIE exclut toute …
Archives de la catégorie : Responsabilité civile et contractuelle
DIANE 35: une nouvelle défaillance du système de sécurité sanitaire
On apprend ce matin dans les médias que le directeur de l’Agence du Médicament (ANSM) Dominique Maraninchi a déclaré lundi qu’il fallait «arrêter» d’utiliser le Diane 35, traitement contre l’acné, comme contraceptif. Maraninchi a confirmé par ailleurs que des «décisions seraient prises dans la semaine» concernant le Diane 35 en tant que traitement contre l’acné, …
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Responsabilité hospitalière – Jurisprudence
Cour d’appel MONTPELLIER Chambre 1 section B 23 Juin 1999 G.A.N. CLINIQUE RECH – DEBLACHE Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : 1999-034103 Abstract Responsabilité professionnelle médicale, clinique privée, fautes (oui), manquement à l’obligation de moyens, défaut de surveillance, insuffisance de moyens de surveillance, malade hospitalisée pour troubles mentaux à la suite d’une cure de désintoxication éthylique dans …
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