LOI BADINTER, EXPERTISE MÉDICALE, FONDS DE GARANTIE Pour que cette loi s’applique, il faut : Accident de la circulation : Événement fortuit, soudain, imprévu, et générateur d’un préjudice. Sur toutes voies publiques et certaines voies privées où circulent des véhicules terrestres à moteur. Implication d’un véhicule terrestre à moteur : Un véhicule terrestre à moteur est un …
Continuer la lecture « Victimes d’un accident de la route avec un véhicule terrestre à moteur »
