COVID-19 : LES ASSURANCES VONT-ELLES GARANTIR LA PERTE D’EXPLOITATION DES ENTREPRISES ?

La Fédération Française des Assurances a déclaré, sur son site internet, que : « la quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (Pertes d’exploitation, rupture de la chaîne d’approvisionnement, annulation d’événements, défaut de livraison, etc.) exclut l’événement d’épidémie. En effet, en fonction de sa durée et de son ampleur, une épidémie peut affecter tous les secteurs et avoir un impact sur l’activité économique globale, rendant ainsi ses conséquences économiques inassurables ».

Cependant aucune piste n'est à négliger, la perte d'exploitation pourrait bien être garantie.

La garantie perte d'Exploitation pour fermeture administrative en est une, les clauses contractuelles répondent à un formalisme rigoureux auquel les Assureurs doivent répondre, chaque faille sera à apprécier, chaque contrat est à étudier.

Pourquoi l’évènement d’épidémie est-il exclu des risques couverts par les assurances ?

1 - En raison de l’absence d’aléa et de mutualisation des risques
Nous courons tous différents risques, mais nous ne savons pas quand et s’ils se matérialiseront. C’est l’ALEA. Or, une épidémie revêt un caractère global, et a fortiori une PANDEMIE exclut toute mutualisation et donc toute notion d’aléa. Les assurances effectuent une balance, relativement équilibrée, en procédant à des calculs de probabilités afin de mesurer d’un côté, les risques encourus par un groupe d’assurés, et d’un autre côté, la probabilité que le risque se réalise sur ce même groupe. Le facteur temps est égalemen... Continuer la lecture

DIANE 35: une nouvelle défaillance du système de sécurité sanitaire

L’agence du médicament confirme quatre décès et peut être 7 liées à la pilule Diane 35. Le directeur de l'Agence du médicament doit donner un avis ou peut être une décision, très rapidement, concernant l'emploi de ce médicament contre l'acné détourné en pilule contraceptive.
On apprend ce matin dans les médias que le directeur de l’Agence du Médicament (ANSM) Dominique Maraninchi a déclaré lundi qu’il fallait «arrêter» d’utiliser le Diane 35, traitement contre l’acné, comme contraceptif. Maraninchi a confirmé par ailleurs que des «décisions seraient prises dans la semaine» concernant le Diane 35 en tant que traitement contre l’acné, compte tenu de son profil de risque (thromboses pouvant déboucher sur des embolies pulmonaires). L’agence nationale du médicament fait état sur ces 25 dernières années de quatre décès «imputables à une thrombose veineuse liée à Diane 35», un traitement contre l’acné mais à l’usage détourné comme contraceptif oral et utilisé par 315 000 femmes. En effet, ce médicament n’a jamais disposée d’une autorisation ... Continuer la lecture

Responsabilité hospitalière – Jurisprudence

Jurisprudence
Cour d'appel MONTPELLIER Chambre 1 section B 23 Juin 1999 G.A.N. CLINIQUE RECHDEBLACHE Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : 1999-034103 Abstract Responsabilité professionnelle médicale, clinique privée, fautes (oui), manquement à l'obligation de moyens, défaut de surveillance, insuffisance de moyens de surveillance, malade hospitalisée pour troubles mentaux à la suite d'une cure de désintoxication éthylique dans une autre clinique, comportement délirant ou agressif, état confusionnel, malade fumant beaucoup, tentative d'incendie la veille de l'accident, malade installé... Continuer la lecture