Responsabilité hospitalière – Jurisprudence

Cour d’appel MONTPELLIER Chambre 1 section B 23 Juin 1999 G.A.N. CLINIQUE RECH – DEBLACHE Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : 1999-034103 Abstract Responsabilité professionnelle médicale, clinique privée, fautes (oui), manquement à l’obligation de moyens, défaut de surveillance, insuffisance de moyens de surveillance, malade hospitalisée pour troubles mentaux à la suite d’une cure de désintoxication éthylique dans …