Accident de la circulation : la procédure d’indemnisation

Dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985, l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation sur la base d'une expertise médicale.
Il important de savoir que les propositions faites par les assureurs sont bien en dessous de se qui est obtenu devant les tribunaux.

Offre de l'assureur

L'offre proposée par l'assureur est toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat (procédure transactionnelle)  ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. Selon la loi du 5 juillet 1985, l'assureur est tenu de proposer une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l'accident, cette offre peut avoir un caractère provisoire lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois de l'accident. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date... Continuer la lecture

Victimes d’un accident de la route avec un véhicule terrestre à moteur

La Loi du 5 juillet 1985 a conduit à une nette amélioration des victimes d’accident de la circulation.
LOI BADINTER, EXPERTISE MÉDICALE, FONDS DE GARANTIE Pour que cette loi s’applique, il faut : Accident de la circulation : Événement fortuit, soudain, imprévu, et générateur d'un préjudice. Sur toutes voies publiques et certaines voies privées où circulent des véhicules terrestres à moteur. Implication d'un véhicule terrestre à moteur : Un véhicule terrestre à moteur est un véhicule doté d'une force motrice qui lui est propre. Un véhicule doté d’un moteur. L’implication signif... Continuer la lecture

Responsabilité hospitalière – Jurisprudence

Jurisprudence
Cour d'appel MONTPELLIER Chambre 1 section B 23 Juin 1999 G.A.N. CLINIQUE RECHDEBLACHE Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : 1999-034103 Abstract Responsabilité professionnelle médicale, clinique privée, fautes (oui), manquement à l'obligation de moyens, défaut de surveillance, insuffisance de moyens de surveillance, malade hospitalisée pour troubles mentaux à la suite d'une cure de désintoxication éthylique dans une autre clinique, comportement délirant ou agressif, état confusionnel, malade fumant beaucoup, tentative d'incendie la veille de l'accident, malade installé... Continuer la lecture