Responsabilité hospitalière – Jurisprudence

Jurisprudence
Cour d'appel MONTPELLIER Chambre 1 section B 23 Juin 1999 G.A.N. CLINIQUE RECHDEBLACHE Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : 1999-034103 Abstract Responsabilité professionnelle médicale, clinique privée, fautes (oui), manquement à l'obligation de moyens, défaut de surveillance, insuffisance de moyens de surveillance, malade hospitalisée pour troubles mentaux à la suite d'une cure de désintoxication éthylique dans une autre clinique, comportement délirant ou agressif, état confusionnel, malade fumant beaucoup, tentative d'incendie la veille de l'accident, malade installé... Continuer la lecture