Responsabilité du prothésiste

(CA Montpellier, 30 mai 1991 : Juris-Data n° 1991-034427. – Même sens, CA Paris, 29 avr. 1997, préc.). De même il est souligné par les juges que l’installation de la prothèse vaut “acceptation tacite du travail fourni par le prothésiste” (CA Paris, 29 avr. 1997 : Juris-Data n° 1997-021501). Certaines décisions indiquent que le chirurgien-dentiste peut engager la responsabilité contractuelle du prothésiste …