(CA Montpellier, 30 mai 1991 : Juris-Data n° 1991-034427. – Même sens, CA Paris, 29 avr. 1997, préc.). De même il est souligné par les juges que l’installation de la prothèse vaut “acceptation tacite du travail fourni par le prothésiste” (CA Paris, 29 avr. 1997 : Juris-Data n° 1997-021501). Certaines décisions indiquent que le chirurgien-dentiste peut engager la responsabilité contractuelle du prothésiste …
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La structure vous encadre grâce à ses différents pôles :
- Pôle personne famille
- Pôle deontologie
- Pôle droit du travail/responsabilite de l’administration et fonction publique
- Pôle droit des etrangers et de la nationalite
- Pôle droit des mineurs – droit de l’enfant
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