(CA Montpellier, 30 mai 1991 : Juris-Data n° 1991-034427. – Même sens, CA Paris, 29 avr. 1997, préc.). De même il est souligné par les juges que l’installation de la prothèse vaut “acceptation tacite du travail fourni par le prothésiste” (CA Paris, 29 avr. 1997 : Juris-Data n° 1997-021501). Certaines décisions indiquent que le chirurgien-dentiste peut engager la responsabilité contractuelle du prothésiste …
Le cabinet du 171 rue Paradis - Marseille
La structure vous encadre par son pôle droit des affaires familiales, droit du travail et droit des personnes.
en savoir plus
©2022 amar-avocat.com | Mentions légales | Made with love by Jonathan Azeroual