Cour d’appel MONTPELLIER Chambre 1 section B 23 Juin 1999 G.A.N. CLINIQUE RECH – DEBLACHE Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : 1999-034103 Abstract Responsabilité professionnelle médicale, clinique privée, fautes (oui), manquement à l’obligation de moyens, défaut de surveillance, insuffisance de moyens de surveillance, malade hospitalisée pour troubles mentaux à la suite d’une cure de désintoxication éthylique dans …
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Depuis 1976, plus de 5 millions de patients ont pris ce médicament et au moment de son retrait du marché, 300 000 personnes étaient encore sous traitement. On estime que 2,9 millions d’utilisateurs ont été traités pendant trois mois et plus, durée à partir de laquelle le risque de développer une valvulopathie du cœur augmente. …
(CA Montpellier, 30 mai 1991 : Juris-Data n° 1991-034427. – Même sens, CA Paris, 29 avr. 1997, préc.). De même il est souligné par les juges que l’installation de la prothèse vaut “acceptation tacite du travail fourni par le prothésiste” (CA Paris, 29 avr. 1997 : Juris-Data n° 1997-021501). Certaines décisions indiquent que le chirurgien-dentiste peut engager la responsabilité contractuelle du prothésiste …
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