Responsabilité hospitalière – Jurisprudence

Jurisprudence
Cour d'appel MONTPELLIER Chambre 1 section B 23 Juin 1999 G.A.N. CLINIQUE RECHDEBLACHE Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : 1999-034103 Abstract Responsabilité professionnelle médicale, clinique privée, fautes (oui), manquement à l'obligation de moyens, défaut de surveillance, insuffisance de moyens de surveillance, malade hospitalisée pour troubles mentaux à la suite d'une cure de désintoxication éthylique dans une autre clinique, comportement délirant ou agressif, état confusionnel, malade fumant beaucoup, tentative d'incendie la veille de l'accident, malade installé... Continuer la lecture

Responsabilité du prothésiste

La jurisprudence considère que l'obligation de résultat liée à la fourniture d'une prothèse pèse sur le chirurgien-dentiste et non sur le prothésiste avec lequel le client n'a pas contracté “et qu'il appartient au chirurgien-dentiste fournisseur de la prothèse de donner au prothésiste des directives précises et adaptées au cas d'espèce en fonction des examens préalables et de sa conception de l'appareillage et ensuite de veiller à ce que ledit prothésiste les exécute fidèlement”
(CA Montpellier, 30 mai 1991 : Juris-Data n° 1991-034427. – Même sens, CA Paris, 29 avr. 1997, préc.). De même il est souligné par les juges que l'installation de la prothèse vaut “acceptation tacite du travail fourni par le prothésiste” (CA Paris, 29 avr. 1997 : Juris-Data n° 1997-021501). Certaines décisions indiquent que le chirurgien-dentiste peut engager la responsabilité contractuelle du prothésiste dès lors que ce dernier a commis une faute (CA Pau, 18 déc. 1996 : Juris-Data n° 1996-048795, en l'espèce la réparation s'est avérée inefficace). D'autres arrêts estiment à l'inverse que le chirurgien-dentiste ne peut appeler en garantie le prothésiste qui n'a aucune relation contractuelle avec le patient ... Continuer la lecture